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Lorsqu’un assuré est victime d’un accident de travail ou de trajet ou s’il souhaite déclarer une maladie d’origine professionnelle, il doit réaliser certaines démarches, tout comme son employeur. Ces démarches vont évoluer le 1er décembre, permettant notamment une meilleure visibilité sur les délais de traitement du dossier.

Accident du travail ou de trajet

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10 jours laissés à l’employeur pour formuler ses réserves

Si l’employeur pense que l’accident du salarié n’est pas en lien avec le travail, il dispose de 10 jours à compter de la déclaration d’arrêt de travail pour formuler des réserves sur l’origine professionnelle de l’accident.

Un délai de 30 ou 90 jours avant la décision finale de la CPAM

La CPAM dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration d’arrêt de travail et du certificat médical initial pour prendre sa décision ou engager des investigations. En effet, si l’employeur n’a pas formulé de réserves, la CPAM reconnaît l’accident du travail sous 30 jours. Si l’employeur a émis des réserves sur l’origine professionnelle de l’accident, la CPAM dispose alors d’un délai de 90 jours au total pour rendre sa décision. Cette période comprend l’enquête de la CPAM et la phase contradictoire.

En cas d’enquête par la CPAM   

Un questionnaire à remplir sous 20 jours

L’investigation débute par l’envoi d’un questionnaire à l’assuré et à l’employeur et peut, si nécessaire, donner lieu à une enquête. Afin de faciliter les démarches, l’assuré peut désormais remplir le questionnaire sur le service en ligne questionnaires-risquepro.ameli.fr. Il peut aussi se rendre à l’accueil de sa CPAM ou contacter le 3646 (du lundi au vendredi, de 8h à 17h , 0,06 €/min + prix appel) pour obtenir une version papier.

L’assuré et l’employeur disposent de 20 jours à compter de la date de réception du questionnaire pour y répondre.

Une phase contradictoire de 20 jours

Après avoir réalisé ces investigations et avant de prendre sa décision, la CPAM met à disposition l’ensemble des éléments recueillis, au plus tard 70 jours après réception de la déclaration d’accident.

Cette phase contradictoire est constituée de 2 étapes :

- un premier délai de 10 jours permet à l’assuré et à l’employeur de prendre connaissance des éléments recueillis par la CPAM et, si nécessaire, de faire des observations, via le service en ligne ;

- un second délai de 10 jours maximum. Le dossier reste consultable en ligne mais sans que de nouvelles observations puissent y être apportées.

Reconnaissance d’une maladie professionnelle

Une procédure plus courte si la maladie est inscrite dans les tableaux de maladies professionnelles…

Si la maladie de l’assuré fait partie des tableaux de maladies professionnelles (1), la procédure de reconnaissance passe de 6 à 4 mois.

…ou une nouvelle période dédiée à l’investigation

Si la maladie ne fait pas partie des tableaux de maladies professionnelles ou si les conditions indiquées dans ces tableaux ne sont pas remplies, la CPAM transmet le dossier à un comité d’experts médicaux, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Ce comité dispose de 4 mois supplémentaires pour enquêter et prendre sa décision.

La CPAM informe l’assuré et l’employeur des dates auxquelles ils pourront consulter ou ajouter tout document qu’ils souhaitent porter à la connaissance du comité. Cette période est constituée de 2 étapes :

• - un premier délai de 30 jours permettant au salarié, à l’employeur et à la CPAM d’enrichir si besoin le dossier de tout document qui leur semblerait utile ;

• - un second délai de 10 jours durant lequel le salarié et l’employeur peuvent consulter le dossier et apporter des observations mais sans y déposer de nouveau document.

(1) La base de données des tableaux des maladies professionnelles est accessible sur le site de l’INRS

 

Les services en ligne pour faciliter le suivi

 

L’assuré et l’employeur reçoivent des identifiants pour se connecter au service en ligne questionnaires-risquepro.ameli.fr dès le début de la procédure en cas d’investigation. Ils peuvent répondre au questionnaire envoyé par la CPAM, consulter le dossier, faire des observations et/ou ajouter des documents. Pratique : l’assuré reçoit des rappels sur les échéances à venir par mail ainsi que des alertes en cas de nouveautés sur le dossier

 

Auteure : Assurance maladie - ameli&vous (https://stats.info.ameli.fr/)

 

Source :  https://www.ameli.fr/llle-et-vilaine/assure/actualites/accident-de-travail-et-maladie-professionnelle-les-demarches-de-reconnaissance-evoluent

 

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Nous attirons l'attention de nos lecteurs sur le fait que tous les articles, textes et autres encarts qui sont mis en ligne sur notre  site, le sont à seule fin de vous informer. Le contenu de ces articles n'engage que leur auteur. Nous n'avons pas la prétention de connaître "la vérité" et ne faisons que véhiculer l'information. Les différents produits, techniques et méthodes de soulagement, voire de guérison ont des effets différents ou des effets secondaires, selon les individus. Il est indispensable,avant d'opter pour une des solutions proposées, de s'en remettre à son médecin ou à un thérapeute habilité.  Ne prenez jamais un produit connu ou nouveau, quel qu'il soit, sans l'accord express d'une personne compétente en la matière. Il peut y avoir des interactions entre votre traitement habituel et tout nouveau produit peu ou mal connu. Merci de votre compréhension..

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Publié dans Fibromyalgie, Accident de travail et maladie professionnelle, Assurance maladie, Ameli

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Communiqué inter associatif - 21 octobre 2019 Journée mondiale de lutte contre la douleur.

Publié le 20 novembre 2019 par Entraide Fibromyalgie Ouest

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La douleur, ce n’est pas « dans la tête » 

49 associations (1) appellent à une véritable prise en charge de la douleur en France « La douleur c’est du sérieux » : par ces mots, qui sonnent pourtant comme une évidence pour des millions de personnes en France, nos associations dénoncent les insuffisances notoires dans la prise en charge de la douleur, et leurs conséquences dramatiques pour les personnes concernées.

Le 21 octobre dernier, c’était la journée mondiale de lutte contre la douleur, instaurée par l’International Association for the Study of Pain (IASP). La douleur est le premier motif de consultation aux urgences et en médecine générale (2).

Plus de 12 millions de Français-es souffrent de douleurs chroniques. Pourtant, malgré trois « Plans douleur » mis en place entre 1998 et 2011, 70% des personnes concernées ne bénéficient toujours pas d’un traitement approprié. Moins de 3% d’entre elles sont prises en charge dans un des centres spécialisés, lesquels manquent cruellement de moyens.

La douleur présente lors de la fin de vie ne bénéficie pas non plus de l’attention nécessaire et de l’accompagnement adéquat.

Pour nous, associations de personnes concernées, la prise en charge de la douleur en France n’est pas à la hauteur des besoins. La douleur provoquée par les soins est par ailleurs trop souvent négligée au profit des seuls objectifs de guérison. Elle reste difficile à repérer et parfois considérée avec une certaine désinvolture. Sa reconnaissance reste très récente, surtout pour les adultes.

La douleur a pourtant un double impact : sur les soignés-ées, leur qualité de vie et la préservation de leurs chances thérapeutiques (anxiété, dépression, refus de soin…) ; et sur les soignants-es (sensation d’échec, démotivation, épuisement). La relation de confiance soignant-soigné, socle d’une prise en charge de qualité, s’en trouve significativement affectée.

L’absence de prise en charge de la douleur a également un coût financier notable pour la société : désinsertion professionnelle, dépenses majorées de santé…

A l’occasion de cette Journée mondiale, nous demandons en urgence une reconnaissance et une prise en charge efficiente de la douleur, comme de la souffrance psychique qui y est associée.

La douleur doit être reconnue comme une maladie à part entière. Il n’est plus possible d’entendre des personnes nous dire : « J’en ai parlé à mon médecin traitant, il m’a dit que cela allait passer. Cela a duré une dizaine d’années » ou encore « Je ne veux pas que la douleur vienne m’empêcher de vivre » (3).

Nous appelons les pouvoirs publics à faire de la douleur une véritable priorité des politiques publiques de santé, et à garantir le droit pour chaque malade de recevoir « le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées », tel que prévu par la loi (Article L1110-5 du code de la santé publique).

Pour ce faire, nous demandons que les propositions de France Assos Santé pour la prévention et la prise en charge de la douleur soient enfin mises en œuvre.

Notamment :

• Développer les actions prévenant la douleur, notamment la douleur chronique

• Reconnaître, évaluer la douleur et la prendre en charge

• Développer l’information et la formation

• Reconnaître la médecine de la douleur comme une vraie spécialité médicale

• Investir dans la recherche et les études

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(1) Liste complète des associations signataires au bas du communiqué

(2) Cf livre blanc de la douleur 2017, SFETD, Ed.Medline, 280p

(3) Verbatims issus de témoignages d’usagers et de membres des associations signataires

Contacts presse :

Evelyne Weymann (APF France Handicap) - Tél. 01 40 78 56 59 ou 06 89 74 97 37

Antoine Henry (France Assos Santé) – Tél. 06 18 13 66 95

Marie Christine Brument (UFC Que Choisir) – Tél. 01 44 93 19 84

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Associations signataires :

• Actions traitement

• ADMD

• AFA Crohn RCH France

• AFDOC

• AFGS (Association Française du Gougerot Sjôrgren)

• AFH

• AFM Téléthon

• AFPRIC (Association Française des Polyarthritiques et des Rhumatismes Inflammatoires Chroniques)

• AFSA

• AFSEP

• AFVD

• AFVS

• AINP

• Alliance du Cœur Alliance maladies rares

• AMALYSTE

• ANDAR

• APF France handicap

• ASBH

• ASFC

• Association des Sclérodermiques de France Association Marfans Autisme France

• AVIAM

• CALAIS RESPIRE

• CLCV CO ACTIS SANTE

• E3M (Entraide aux Malades de Myofasciite à Macrophages)

• EFAPPE Epilepsies

• FFCM (Fédération Française des Curistes Médicalisés)

• Fibromyalgie France

• Fibromyalgie SOS

• FNAR

• France Assos Santé

• France Parkinson

• La Ligue contre le cancer

• Le LIEN

• Le Planning familial

• Les Petits frères des pauvres

• PRIARTEM (Electrosensibles de France)

• Renaloo Sésame autisme

• SOS hépatites

• TRANSHEPATE

• UAFLMV

• UFAL

• UFC que Choisir

• UNAFAM

• UNSED (Union Nationale des Syndromes d’Ehlers-Danlos)

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Article transmis par Nadine  Randon,

Présidente de FibromyalgieSOS 

à qui nous adressons nos plus vifs remerciements

pour ce partage et pour tout le travail fourni

par son association et son équipe.

Source :  https://fibromyalgiesos.fr/rdv2/

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