Entraide Fibromyalgie Ouest ( E.F.O. 35)
MSA (Mutualité sociale agricole)
La prise en charge des frais de votre cure thermale
Si votre médecin vous prescrit une cure thermale, la MSA peut prendre en charge, sous certaines conditions, les frais médicaux, de transport et d'hébergement.
Les frais médicaux
Le forfait de surveillance médicale correspond à votre surveillance médicale par le médecin du centre pour l'ensemble des actes médicaux accomplis pendant la durée normale de votre cure. Ces frais se rapportent directement à l'affection qui a provoqué la cure thermale.
Il vous sera remboursé à 70 %, pour la part obligatoire, sur la base d'un tarif conventionnel fixé à :
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80 € pour un médecin conventionné
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74,03 € pour un médecin ayant souscrit un contrat de bonne pratique de surveillance thermale répertoriée dans cette liste
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6,86 € pour un médecin non conventionné
S'y ajoutent éventuellement des pratiques médicales et complémentaires remboursées à 70 %, sur la base des tarifs conventionnels, si ces soins sont inscrits sur la liste des pratiques médicales remboursables et effectuées dans les stations thermales répertoriées dans cette liste.
Le forfait thermal correspond aux soins et traitements de la cure elle-même. Il vous sera remboursé à 65 %, pour la part obligatoire, sur la base du tarif conventionnel.
Les soins complémentaires et les prestations de confort ne sont pas pris en charge par votre MSA.
Les frais d'hébergement et de transport
La prise en charge des frais de transport et d'hébergement dans le cadre légal (article : L 324-1 CSS)
Elle n'est possible que pour les assurés en affection de longue durée (ALD), en interruption de travail ou en soins continus de plus de six mois, lorsque la cure est prescrite en relation avec cette affection.
La prise en charge des frais de transport ne pourra avoir lieu qu'après présentation d'une prescription médicale de transport attestant que votre état de santé justifie l'usage du moyen de transport prescrit.
Si la cure se situe à plus de 150 km de votre domicile, une entente préalable devra également être fournie.
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Si vous utilisez la SNCF, le remboursement devra intervenir sur la base du seul prix payé en seconde classe, avec éventuellement le supplément obligatoire prévu pour la réservation du TGV.
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En cas d'utilisation de votre véhicule personnel, le remboursement se fera sur la base du barème kilométrique susceptible d'être alloué aux fonctionnaires et plus précisément sur la base du tarif applicable aux véhicules de 5 CV fiscaux maximum.
Le remboursement pourra également se faire sur la base des frais réellement engagés à condition qu'ils ne dépassent pas le tarif calculé en fonction du taux des indemnités citées ci-dessus.
Vos transports vous seront remboursés à 65% (sauf en cas d'exonération du ticket modérateur où ces transports seront pris en charge à 100%).
Les frais d'hébergement sont remboursés à 65 % sur la base d'un forfait fixé à 150,01€. La prise en charge s'élève donc à 97,50 €.
La prise en charge des frais de transport et d'hébergement au titre de l'ASS
Lorsque les conditions évoquées précédemment ne sont pas remplies, les frais de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge par l'Action Sanitaire et Sociale.
Renseignez-vous auprès de votre MSA.
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La reconnaissance du handicap
Un évènement (accident, maladie) peut avoir affecté votre état de santé. Néanmoins vous pouvez continuer à exercer votre activité professionnelle, en demandant la "Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé" ou RQTH.
Qui peut être reconnu comme Travailleur en situation de handicap ?
La reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) s'adresse aux personnes en capacité de travailler mais présentant des difficultés à exercer certains types d'activités professionnelles en raison de problèmes de santé (maladie, handicap).
La RQTH est un dispositif dont vous pouvez bénéficier si vous souffrez d'un handicap, d'une maladie chronique (asthme, diabète, insuffisance cardiaque, sclérose en plaques, hépatite) ou d'un problème de santé ayant des répercussions au travail (problème de vue, troubles auditifs, dépression, rhumatisme, allergie à certains produits,…).
Pourquoi demander une RQTH ?
La RQTH vous permet de bénéficier :
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de conditions de travail aménagées en fonction de votre situation (horaires, équipements)
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de formation : bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience (VAE)
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d'une surveillance médicale particulière auprès du médecin du travail dans le cadre d'une surveillance médicale renforcée. C'est également à cette occasion que le médecin du travail, accompagné de l'infirmier du service Santé Sécurité au Travail de la MSA, va pouvoir détecter de manière précoce d'éventuels problèmes de santé susceptibles de causer un risque sur la pérennité de votre contrat de travail (ces risques médicaux n'étant évidemment pas communiqués à votre employeur en raison du secret médical). C'est donc toute une équipe (médecin du travail, infirmiers, conseillers en prévention) qui vous accompagne tout au long de votre parcours professionnel afin de garantir votre maintien en emploi.
De plus, l'AGEFIPH (Association Nationale de Gestion des Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) propose des aides complémentaires pour votre maintien dans l'emploi comme :
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Des aides à l'aménagement du poste de travail (fauteuil ergonomique, téléphones adaptés)
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Une participation à l'acquisition d'aides techniques (appareillage auditif, visuel, fauteuil roulant…)
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Des aides à la mobilité (aménagement de véhicule).
Quelles sont les démarches à effectuer pour reconnaitre votre RQTH ?
Vous devez retirer un dossier de demande auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), en charge de l'accueil et de l'accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs proches.
Une fois complété, le dossier fait l'objet d'une étude par l'équipe pluri-disciplinaire de la MDPH. Puis il passe devant la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). C'est elle qui statue sur votre situation en tant que salarié.
Dans certains cas, vous pourrez être convoqué par la CDAPH pour définir vos besoins de compensation (PCH).
Des équivalences à la Reconnaissance de la Qualité du Travailleur Handicapé
Afin de bénéficier des aides AGEFIPH et MDPH, il existe des équivalences à la RQTH pour :
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Les victimes d'accident du travail ou de la maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée par la MSA, la CPAM ou tout autre régime de protection sociale,
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Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée par la MSA, la CPAM ou tout autre régime de protection sociale, à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
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Les titulaires d'une carte d'invalidité.
D'autres catégories sont également concernées : les titulaires de l'AAH, les pensionnés militaires…
Pour plus d'informations sur la RQTH, contactez la MDPH de votre département ou votre MSA.
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Le médecin-conseil MSA
Les trois grandes missions du médecin-conseil de la MSA
1) Une mission d'expertise et de contrôle
Pour les assurés agricoles : le médecin-conseil s'assure du caractère médicalement approprié des soins présentés au remboursement. Il s'assure également que la délivrance de ces mêmes soins est effectuée en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L'approche globale de l'assuré, en raison de l'organisation en guichet unique de la MSA, y est un plus (proximité de la médecine du travail, de l'action sociale…).
Pour les établissements et les professionnels de santé : le médecin-conseil joue un rôle d'expert du système de santé auprès des caisses, des instances extérieures ainsi que de contrôle et de conseil.
Ces dernières années ont vu un renforcement de l'implication des services de contrôle médical dans les actions de maîtrise médicalisée des dépenses de santé et la lutte contre la fraude où le médecin-conseil y occupe un rôle déterminant, contribuant ainsi à la gestion des risques.
2) Une mission de prévention, promotion en santé et de santé public
Le médecin-conseil contribue sur le volet médical aux actions de promotion de la santé, tant au sein de l'organisme ou de l'institution qu'auprès des partenaires et des acteurs locaux. Il peut également assurer des missions d’expertise.
3) Une mission d'accompagnement de l'organisation et de la structuration de l'offre de soins et en particulier de l'accès aux soins
Le médecin-conseil peut être amené à accompagner, sur le volet médical, des projets d’ingénierie médico-sociale, notamment sur des projets d’exercice coordonné au sein des territoires ruraux ('élaboration du projet médical).
Il contribue également au déploiement d’actions d’expérimentation innovantes (Education en santé familiale, Education thérapeutique en direction de patients polypathologiques ; il peut être amené à contribuer à l’émergence d’innovations territoriales.
L'environnement de travail du médecin-conseil de la MSA
Les services du Contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale fonctionnent au sein des organismes de MSA. C'est un réseau de 230 praticiens-conseils (22 médecins conseils chefs et coordonnateurs régionaux, environ 180 médecins-conseils et 30 chirurgiens-dentistes-conseils). Les praticiens-conseils sont amenés à collaborer avec les professionnels des services de Santé-Sécurité au travail de la MSA, notamment les médecins du travail (environ 350 praticiens), les travailleurs sociaux, ainsi qu’avec les différents services de la Caisse dans le cadre du Guichet Unique.
L'activité des médecins-conseils s'exerce donc sous l'autorité du directeur ou de son représentant mandaté par le Conseil d'administration de chaque organisme. Les praticiens-conseils jouissent toutefois d'une totale indépendance technique dans l'exercice de leur activité médicale en conformité avec les dispositions du Code de déontologie médicale, insérées au Code de la santé publique.
L'organisation du contrôle médical comporte une direction nationale du contrôle médical et un échelon régional de coordination dans le cadre des Agences Régionales des Caisses de Mutualité Sociale Agricole (ARCMSA)
Le métier de médecin-conseil, c'est aussi...
Un contact enrichissant avec le monde agricole et rural.
Une action au sein d'un organisme mutualiste qui s'appuie sur les valeurs qui fondent la protection sociale agricole : la solidarité, la responsabilité individuelle et collective, et la démocratie (plus de 25 000 élus) …, valeurs qu'il faut faire vivre dans un environnement organisationnel favorable qu'est le guichet unique pour les cotisations et les prestations.
Appartenir à un réseau de 35 caisses, animé et coordonné par la Caisse Centrale de MSA (CCMSA), dont une équipe formée de médecins conseillers techniques nationaux et d’un Médecin national adjoint en charge du contrôle médical, au sein d’une Direction du contrôle médical et de l’offre de soins (DCMOS).
Des formations médicales avec ou en lien avec l'Institut National de Médecine Agricole (INMA), coordonnées dans le cadre du Développement Professionnel Continue (DPC) organisé en interrégimes.